Amendement n° 140 · Article 38 bis BA
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu »
par
les mots « , appréciée au regard »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la distance qui sépare les habitations des installations ( et qui est au minimum de 500 mètres) est appréciée dans le cadre de l'autorisation ICPE, sur la base de l'étude d'impact figurant dans le dossier.