Amendement n° 135 · Article PREMIER
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
l'efficacité énergétique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d'un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs.
La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.