Amendement n° 134 · Article 48
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le niveau d’analyse des risques mentionnés à l’avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique selon des modalités définies par voie réglementaire.
Exposé sommaire
Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités sur le changement climatique.