Amendement n° 130 · Article 19 quinquies
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe de l’interdiction de l’enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d’aménagement sur les terres agricoles soit rétabli.