Amendement n° 13 · Article 5 bis A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale.
Il est difficilement applicable, car il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. Or l’article prévoit un régime de sanction qui sera prononcé sur la base de ces dispositions. Il est à craindre que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux.
En outre, il ne fait que rajouter des charges pour les entreprises du secteur, déjà touchées par une conjoncture économique difficile.