Amendement n° 126 · Article 46 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est rendu public.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est rendu public.