Amendement n° 120 · Article 56
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ;
Exposé sommaire
Alors que le programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) devra inclure la réalisation d'un schéma directeur lorsqu’un établissement public exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et froid, l'article 56 bis du présent projet de loi prévoit une prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durable (PADD).
Or la multiplication des schémas de planification énergétique engendre un risque d’incohérence entre les objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans les différents documents, en ce qui concerne le développement des réseaux de distribution d‘énergie.
À des fins d'articulation entre ces documents, il convient de préciser que le programme d'actions des PCAET tiendra compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans les PADD.