Amendement n° 12 · Article 5
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Pour des questions de forme, il n’est pas utile de multiplier les rapports du Gouvernement, qui ne sont que rarement satisfaites.