Amendement n° 114 · Article 50
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 314-1
par les mots :
aux articles L. 314-1 et L. 314-18
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) assure le suivi des coûts couverts par la CSPE au titre non seulement des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 314-1 mais aussi des contrats de complément de rémunération prévus à l'article L. 314-18.