Amendement n° 111 · Article 7 bis
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’accord du consommateur
Exposé sommaire
L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du consommateur. Cette précision a été omise pour le gaz. Le présent amendement comble cet oubli.