Amendement n° 110 · Article 19

Alinéa 16, sixième phrase :

après les mots :

ordures ménagères résiduelles

insérer  les mots :

n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets

Cet amendement vise à préciser que toutes les installations de TMB ne sont pas à éviter systématiquement.

Il est ainsi proposé de préciser que seuls les TMB d’ordures ménagères résiduelles « n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets » sont concernés par l’évitement. Ceci permet de maintenir la possibilité d’avoir recours à des TMB appliqués à des ordures pour lesquelles un tri à la source des biodéchets a déjà été pratiqué, tel que cela est prévu au 2° de l’article 19 de la présente loi.