Amendement n° 11 · Article 4 bis
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de multiplier les rapports du Gouvernement, qui ne sont que rarement satisfaites.