Amendement n° 102 · Article 27
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0519
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1er juillet 2016.
Exposé sommaire
L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs dont l’obligation d’être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, entre en vigueur au 1er juillet. En l'état, l’ensemble de l'alinéa entrerait en vigueur au 1er juillet 2016.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas