Amendement n° 10 · Article 4 bis A

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement

Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ».

Aucun projet de loi organique ou proposition de loi organique n’ayant été déposé afin de modifier la liste des emplois soumis à la procédure de l’article 13 de la Constitution pour y ajouter le Conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment, le présent amendement supprime en conséquence en application du principe de séparation des pouvoirs la disposition prévoyant que la nomination du président du Conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment aurait lieu après audition des commissions permanentes des assemblées.

Rien n’empêche cependant que cette audition ait lieu à l’initiative desdites commissions.