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Amendement n° 18 · Article 61 A

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 01/12/2014

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des ressources qui pénalise une fois de plus les familles et change la nature de notre politique familiale qui devient de plus en plus une politique sociale et non plus un moyen de redistribution horizontal, des ménages sans enfants vers ceux qui élèvent des enfants.

Cosignataires (1)

Dino Cinieri