Amendement n° 17 · Article 61 AA

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.

Cet amendement tend à assurer la remise d’un rapport présentant une évaluation de l’impact du partage du congé parental.