Amendement n° 16 · Article 61 A
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/12/2014
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0430
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La modulation des allocations familiales en fonction des revenus est extrêmement grave car elle porte atteinte au principe même de la sécurité sociale, la solidarité et l’universalité. Ces prestations sont des droits sociaux pour tous, vous les transformez en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes.
De plus, l’argent supprimé aux ménages aisés ne sera pas redistribué aux familles plus modestes, il s’agit d’économie pure et simple.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la modulation des allocations familiales.