Amendement n° 9 · Article 7
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
À l’alinéa 18, seconde phrase,
Remplacer les mots :
comme il est dit
par les mots :
dans les conditions définies
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel reprend le dispositif de l’amendement n° COM-12 adopté par la commission des Lois du Sénat.