Amendement n° 7 · Article 8
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par…
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.