Amendement n° 4 · Article 3
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de refuser le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement pour procéder, par ordonnance, à la réforme du droit des obligations, et de rejoindre par là la position constante du Sénat sur le sujet.