Amendement n° 2 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 23/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et l’article 3 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’article 3.
(Amendement adopté en nouvelle lecture en commission des Lois au Sénat.)