Amendement n° 12 · Article 1er bis

A l'alinéa 2, après les mots "les animaux sont soumis au régime des biens", ajouter la phrase " Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance."

Plus d’un Français sur deux possèdent un animal de compagnie et ils sont 90 % à considérer qu’il fait partie intégrante de la famille.

Récemment, l’idée de conférer un statut juridique à l’animal a reçu le soutien de plus de 250 000 Français dans le cadre d’une pétition lancée par cette fondation.

L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s’interroge sur son régime juridique.

L'article 1er bis du présent texte, qui résulte d'un amendement en première lecture de notre collègue Jean Glavany, introduit dans notre code civil une article 515-14 qui précise que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens".

Ce nouvel article du code répond à l'attente de nombreux français et permet au code civil d'être en harmonie avec la jurisprudence à l’égard des animaux qui a connu une évolution sensible depuis la reconnaissance par la cour d’Appel d’Amiens le 16 septembre 1992 à l’animal d’une « forme d’intelligence et de sensibilité ».

Le 29 avril 2014, les membres du groupe d'étude sur la condition animale, dont l'auteur du présent amendement, ont déposé une proposition de loi, plus ambitieuse, visant à  à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal.

L'objet du présent amendement est de reprendre l'une des suggestions de cette proposition de loi, en complétant l'article 1er bis du présent projet par une phrase précisant que les animaux doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance.