Amendement n° 11 · Article 1er bis
De Arlette Grosskost (Les Républicains) · déposé le 28/01/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
A l'alinéa 2, après les mots "les animaux sont soumis au régime des biens", ajouter la phrase " Ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance."
Exposé sommaire
Cet article 1er bis prévoit que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Ce texte est le fruit d’un amendement porté en première lecture par notre collègue Glavany, et a fait l’objet de modifications qui en font un texte équilibré.
Il reconnait la qualité d’être sensible à l’animal tout en lui laissant la qualité de biens corporels et constitue de ce fait un premier pas vers un statut juridique particulier à l’animal,
Ce texte est une réponse immédiate à l’appel de nombreux intellectuels relayé, dans le cadre d’une grande pétition, par la Fondation 30 millions d’amis.
Ces intellectuels, Boris Cyrulnik, Élisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Érik Orsenna, Luc Ferry, tout comme les signataires qui nous ont interpellé sur le maintien, comme en 1804, de la qualité de bien meuble pour l’animal.
La Fondation 30 millions d’amis a diffusé une pétition qui a recueilli des centaines de milliers de signatures. Un sondage montre que neuf Français sur dix sont favorables à cette proposition. Nous ne faisons donc que rejoindre le sentiment de l’opinion et mettre notre droit en harmonie avec une réalité sociétale.
Cet article 1er est une bonne mesure, mais il ne signifie pas pour autant la fin du débat, puisque le groupe d'études sur la condition animale a déposé le 29 avril 2014 une proposition de loi visant, proposition qui ne doit pas être mise de coté et qui devra elle aussi être discutée.
L'objet du présent amendement es,t dans cette perspective, de compléter l'alinéa 1er de cet article 1 bis en précisant que les animaux doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être/bien-traitance.