Amendement n° 10 · Article 7
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0416
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2015 »
les mots :
« six mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les modifications de l’alinéa 38 de l’article 7 du présent projet de loi apportées lors de l’examen en nouvelle lecture par le Sénat telles qu’elles résultent de la combinaison des amendements n° COM-13 (adopté par la commission des Lois) et n° 3 (adopté en séance publique).
Il procède à une actualisation - indispensable puisque cette date est d’ores et déjà dépassée - de la date « butoir » prévue pour l’entrée en vigueur de la réforme du tribunal des conflits.