Amendement n° 1 · Article 3

Supprimer cet article.

Comme l’a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat : le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s’agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d’autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l’examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance.

(Amendement adopté en nouvelle lecture en commission des Lois au Sénat.)