Amendement n° 3 · Article 34 nonies

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement. »

Cet amendement se justifie par son texte même.