Amendement n° 2 · Article 10
Gouvernement · déposé le 02/02/2017
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PIONANR5L14B4399
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Gouvernement · déposé le 02/02/2017
PIONANR5L14B4399Supprimer cet article.
Se justifie par son texte même.