Amendement n° 1 · Article 7
Gouvernement · déposé le 02/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B4399
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Gouvernement · déposé le 02/02/2017
PIONANR5L14B4399Supprimer cet article.
Se justifie par son texte même.