Amendement n° 2 · Article 8 decies A
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B4323
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.
Gouvernement · déposé le 20/12/2016
PRJLANR5L14B4323Supprimer l’alinéa 3.
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.