Amendement n° 1 · Article 11 quinquies
Gouvernement · déposé le 21/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B3993
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’employeur ».
Exposé sommaire
La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l'accord de l'employeur.
Amendement de précision rédactionnelle.