AN · données ouvertes
Amendements

Amendement n° 2 · 45 bis

Gouvernement · déposé le 12/07/2016

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B3904

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage »

Exposé sommaire

Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.