Amendement n° 6 · Article 44 bis

À l’alinéa 16, substituer au mot:

« invalidité »

le mot:

« priorité ».

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui ouvre la possibilité

pour l’équipe médico-sociale du conseil départemental d’instruire la demande de carte

mobilité inclusion quand elle concerne les mentions « priorité » et « stationnement ». La

demande relative à la mention « invalidité » nécessite l’examen du taux d’incapacité de la

personne qui repose sur un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des

personnes handicapées. Ce guide-barème n’est pas connu des équipes médico-sociales, c’est

un outil des professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

L’instruction de cette demande doit donc rester en MDPH.