Amendement n° 4 · Article 44 bis

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du b du I de l’article 244 quater J, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« première phrase du premier »

les mots :

« deuxième phrase du présent ».

Amendement de coordination (I) et correction d’une erreur matérielle (II).