Amendement n° 3 · Article 42 bis A
Gouvernement · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B3902
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de jeu vidéo compétiteur salarié »
les mots :
« salarié de jeu vidéo compétitif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« compétiteur »
le mot :
« compétitif ».
Exposé sommaire
Cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article. Ce n’est pas le salarié qui est compétiteur, mais le jeu vidéo qui est compétitif.