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Amendements

Amendement n° 3 · Article 42 bis A

Gouvernement · déposé le 19/07/2016

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Adopté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B3902

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de jeu vidéo compétiteur salarié »

les mots :

« salarié de jeu vidéo compétitif ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« compétiteur »

le mot :

« compétitif ».

Exposé sommaire

Cohérence de rédaction entre les différents alinéas de l’article. Ce n’est pas le salarié qui est compétiteur, mais le jeu vidéo qui est compétitif.