Amendement n° 1 · Article 22

À l’alinéa 3, après le mot :

« communication »,

insérer les mots :

« au public ».

Amendement de coordination. Il convient d’adopter la terminologie conforme à l’article 1 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.