Amendement n° 3 (Rect) · Article 34

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à la date d’entrée en vigueur »

le mot :

« résultant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35, 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51, 53, 54, 55, 56 et 57.

III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« 1° E Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2016‑515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés.

Amendement de coordination.