Amendement n° 1 · Article 8

Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant :

« Art.  L. 311‑14-1. – Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. »

Se justifie par son texte même.