Amendement n° 1 · article premier
Gouvernement · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B3582
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Gouvernement · déposé le 23/03/2016
PIONANR5L14B3582Supprimer l'alinéa 9.
Se justifie par son texte même.