Amendement n° 1 · 27 sexies
Gouvernement · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B3515
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte-même.
Gouvernement · déposé le 03/03/2016
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