Amendement n° 3 · Article 6 bis
Gouvernement · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B3494
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Modification de cohérence : rendre applicables les dispositions du 6° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports (possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions à la police et à la sûreté du transport) aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.