Amendement n° 1 · Article 15

Alinéas 4 à 8

Le IV de l’article 15 a pour objet d’adapter aux collectivités ultra-marines les dispositions initialement prévues au III de l’article 2 de la présente loi qui entendait soumettre au CNAPS  la formation des agents de la SUGE et du GPSR.

Or, le Sénat ayant supprimé cette disposition, son adaptation aux collectivités ultra-marines devient sans objet. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le IV de l’article 15.