Amendement n° 1 · ARTICLE 21 BIS
Gouvernement · déposé le 18/11/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
PIONANR5L14B3216
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Gouvernement · déposé le 18/11/2015
PIONANR5L14B3216Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Se justifie par son texte même.