Amendement n° 1 · ARTICLE 32 quater B
Gouvernement · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B3215
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Gouvernement · déposé le 27/11/2015
PRJLANR5L14B3215Supprimer les alinéas 3 à 5.
Se justifie par son texte même.