Amendement n° 77 · Article 4

Le 4° de l’article L. 6325‑1du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’aux titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 ».

L’amendement vise à favoriser l’accès à la qualification pour les publics en Contrat Unique d’Insertion (CUI) dans les DOM via l’accès à la péréquation du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

La Réunion compte plus de 26 000 contrats aidés annuels sur le territoire, avec des bénéficiaires qui ont un bas niveau de qualification et qui ont un besoin de formation important pour leur permettre de faciliter leur insertion professionnelle.

Jusqu’en 2014, la formation des salariés en CUI était financée par les périodes de professionnalisation, et éligible à la péréquation du FPSPP. Depuis le 1^er janvier 2015, seuls les contrats de professionnalisation sont éligibles à cette péréquation.

L’accès à la prise en charge des formations pour les salariés en CUI dans le cadre du contrat de professionnalisation permettrait à la fois de poursuivre le financement des formations qualifiantes pour ce public et de redynamiser l’intérêt du contrat de professionnalisation auprès des employeurs.