Amendement n° 75 · Article 22 bis B
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer à la référence :
« L. 6223‑4 »
la référence :
« L. 6511‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur matérielle.