Amendement n° 74 · Article 14 bis

Après les mots :

« Nouvelle-Calédonie, »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ».

Introduit par la commission des Lois sur la proposition de M. René Dosière, cet article 14 bis aligne sur le droit commun (dix-huit ans) la condition de durée d’exercice des fonctions municipales pour prétendre en Nouvelle-Calédonie à l’honorariat des maires et adjoints au maire.

Toutefois, une autre discordance demeure : le régime applicable en Nouvelle-Calédonie continue d’imposer aux élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans une même commune, alors que cette obligation a été supprimée ailleurs par l’article 190 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , qui a modifié l’article L. 2122‑35.

Il est proposé d’y remédier avec le présent amendement.