Amendement n° 70 · Article 13
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« brève et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.