Amendement n° 68 · Article 15 undecies
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« général »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.