Amendement n° 59 · Article 2
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et par les collectivités territoriales »
les mots :
« , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».
Exposé sommaire
Le but de l’amendement est de permettre une ouverture plus large en vue de l’accès par l’Etablissement public administratif à des ressources complémentaires, alternatives, nécessaires au développement de l’organisme et de permettre aussi le partenariat.