Amendement n° 58 · Article 24 bis A
De Paola Zanetti (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2949
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ressortissent »
le mot :
« relèvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.